Documentation
Demande d’admission comme membre associé de la Cour constitutionnelle de la République du Kosovo
Lettre du Président Hasani 18. 2. 2011 (en anglais)
Lettre du Président Hasani 5. 5. 2011 (en anglais)
Lettre du Président Hasani 13.7.11 (en anglais)
La Constitution de la République du Kosovo
Loi n° 03/L-121 sur la Cour constitutionnelle de la République du Kosovo
Règlement de procédure de la Cour constitutionnelle de la République du Kosovo
Arrêt dans l’affaire IR. 56/09
Arrêt l’affaire KI. 25/10
Arrêt l’affaire KI. 47/10
Opinion dissidente l’affaire KI. 47/10
Arrêt dans l’affaire KO 29/11
Explication et jugement l’affaire n° 29/11
Candidature de la Cour constitutionnelle de Géorgie du 25/7/2012 à l’organisation du XVIIème Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes (en anglais)
Information du Président Holzinger au sujet de la demande de la Cour constitutionnelle de Géorgie du 1/8/2012
Divers courriers
Communiqué de la Cour constitutionnelle de Roumanie (en anglais) du 3/7/2012
Information du Président Holzinger du 4/7/2012
Information du Président Holzinger (Résolution de l’ACCPUF) du 17/7/2012
Courrier du Ministre des Affaires étrangères de la République d’Autriche du 18/7/2012